Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.
Commentaire • 1
Décisions • 64
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2°) Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (…). Un tableau, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ; qu'aux termes de l'article R.4134-3 dudit code : « (…) Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, […] les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : «Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.» ; qu'aux termes de l'article R4134-3 : « Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 03BX00383, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, relatif à la composition du conseil économique et social régional : «I- Un arrêté du préfet de région fixe par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. […]
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Aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative ». […] Il y a, tout d'abord, cet arrêté préfectoral qui détermine les organisations syndicales ayant vocation à être représentées au sein du deuxième collège et répartit entre elles les sièges de ce collège (c'est l'arrêté mentionné par le I de l'article R. 4134-4). Il y a, ensuite, la désignation par ces organisations syndicales de leurs représentants. Et il y a, enfin, un second arrêté préfectoral qui « constate » cette désignation (c'est l'arrêté mentionné par le II de l'article R. 4134-4). […]
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