Article R4134-4 du Code général des collectivités territoriales

[…] 135-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2°) Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (…). Un tableau, […] notamment, de leur représentativité dans la région. » ; qu'aux termes de l'article R.4134-4 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R.4134-1 et R.4134-3, […]

[…] 135-04-01-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : «Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.» ; qu'aux termes de l'article R4134-3 : « Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4134-4 du même code : «I.-Un arrêté du préfet de région fixe, […]