Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.
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[…] 135-04-01-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : «Les membres du conseil économique, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.» ; qu'aux termes de l'article R4134-3 : « Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4134-4 du même code : «I.-Un arrêté du préfet de région fixe, […]
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[…] 135-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2°) Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (…). Un tableau, […] notamment, de leur représentativité dans la région. » ; qu'aux termes de l'article R.4134-4 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R.4134-1 et R.4134-3, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 mai 2014, 13LY01183, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, […] sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres (…) sont fixées par un décret en Conseil d'Etat(…). » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 dudit code : " Les membres du conseil économique, […] fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région. » , et qu'aux termes de l'article R. 4134-4 de ce code : « I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, […]
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