Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.
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Décisions • 6
[…] par correspondance du 26 mai 2011, deux représentants, le préfet de région lui a fait savoir, par courrier daté du 6 juin 2011, qu'il ne retiendrait, sauf avis contraire de sa part émis sous huitaine, que le premier cité, […] dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, dans le respect de la procédure prévue aux articles R.4134-1 et suivants précités du code général des collectivités territoriales et compte tenu de la date d'installation des CESER dans leur nouvelle composition fixée par le décret du 27 janvier 2011, arrêter à la date de la décision attaquée, la liste des membres du deuxième collège qui avaient été désignés par les organisations syndicales de salariés ;
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[…] 5 – Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que l'arrêté attaqué en date du 8 mars 2012 est intervenu afin de tirer les conséquences de l'annulation d'un précédent arrêté de même nature, prononcée par le Tribunal de céans par un jugement du 8 décembre 2011 devenu définitif ; que, contrairement à ce que soutient l'UNSA, l'arrêté du 8 mars 2012 n'a eu ni pour objet ni pour effet de réduire la durée du mandat des membres du CESER, fixée à six ans par l'article R. 4134-6 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit cependant que toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2013, n° 1303282
[…] en refusant à l'Union Syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur le droit de désigner des représentants au sein du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté atteinte à la liberté syndicale énoncée à l'article 6 du préambule de 1946 et consacrée par le Conseil d'Etat comme une liberté fondamentale ; en outre, […] en effet, en application des articles R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil économique, […] Considérant en deuxième lieu que l'article R4134-1 du code précité dispose : « Les membres du conseil économique, […]
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