Article R4134-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] par correspondance du 26 mai 2011, deux représentants, le préfet de région lui a fait savoir, par courrier daté du 6 juin 2011, qu'il ne retiendrait, sauf avis contraire de sa part émis sous huitaine, que le premier cité, […] dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, dans le respect de la procédure prévue aux articles R.4134-1 et suivants précités du code général des collectivités territoriales et compte tenu de la date d'installation des CESER dans leur nouvelle composition fixée par le décret du 27 janvier 2011, arrêter à la date de la décision attaquée, la liste des membres du deuxième collège qui avaient été désignés par les organisations syndicales de salariés ;

[…] 5 – Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que l'arrêté attaqué en date du 8 mars 2012 est intervenu afin de tirer les conséquences de l'annulation d'un précédent arrêté de même nature, prononcée par le Tribunal de céans par un jugement du 8 décembre 2011 devenu définitif ; que, contrairement à ce que soutient l'UNSA, l'arrêté du 8 mars 2012 n'a eu ni pour objet ni pour effet de réduire la durée du mandat des membres du CESER, fixée à six ans par l'article R. 4134-6 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit cependant que toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace ;