Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article R4135-4 du Code général des collectivités territoriales
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Version09/04/2000
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Version01/10/2003
Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 16 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
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