Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] 11 juillet 2013 ; elle fait valoir que la requête est irrecevable tant parce qu'elle constitue un recours de plein contentieux pour lequel le ministère d'un avocat est obligatoire en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative que parce qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du même code, car il s'agit d'une requête politique abstraite ; à titre subsidiaire, que l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs en Bretagne est organisée par la Région dans le cadre des compétences qu'elle tient de l'article R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Commission permanente·
- Bretagne·
- Conseil régional·
- Subvention·
- Aide·
- Vente directe·
- Installation·
- Justice administrative·
- Commission
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. () Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, […] R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article R. 2241-1 : « () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire. ».
Lire la suite…- Île-de-france·
- Domaine public·
- Ville·
- Mobilité·
- Justice administrative·
- Transport·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Courrier·
- Candidat
3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 12 mai 2023, n° 2102086
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. () Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales () ». […]
Lire la suite…- Maire·
- Voirie·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sociétés·
- Domaine public·
- Collectivités territoriales·
- Commune