Article R4221-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] 11 juillet 2013 ; elle fait valoir que la requête est irrecevable tant parce qu'elle constitue un recours de plein contentieux pour lequel le ministère d'un avocat est obligatoire en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative que parce qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du même code, car il s'agit d'une requête politique abstraite ; à titre subsidiaire, que l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs en Bretagne est organisée par la Région dans le cadre des compétences qu'elle tient de l'article R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; […]

[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : « L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. () Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, […] R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l'article R. 2241-1 : « () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire. ».