Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 2 : Autres ressources
Article R4414-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 22 ()
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.