Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R4422-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version05/05/2002
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