Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R4422-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version05/05/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 92-1205 1992-11-16, art 12 ecqc les membres de l'assemblée de Corse

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

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