Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
Article R4422-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version05/05/2002
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Version01/10/2003
Entrée en vigueur le 1 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 21 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
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