Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / Chapitre II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
Article R4422-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version05/05/2002
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Version04/10/2003
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
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