Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse / Sous-section 1 : Organisation / Paragraphe 1 : Composition
Article R4422-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, […]
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] Il comprend deux sections : / – une section économique et sociale ; / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014, n° 1200570
[…] 135-04-01-02-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un membres répartis en deux sections » ; que l'article R. 4422-6 du même code prévoit que : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, […]
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