Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse / Sous-section 1 : Organisation / Paragraphe 1 : Composition
Article R4422-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ;
2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ;
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, […]
Lire la suite…- Corse·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Syndicat de travailleurs·
- Cadre·
- Election professionnelle·
- Fédération syndicale·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, […]
Lire la suite…- Dispositions particulières à certaines collectivités·
- Collectivité territoriale de corse·
- Régions à statut particulier·
- Collectivités territoriales·
- Régions d`outre-mer·
- Organisation·
- Corse·
- Syndicat de travailleurs·
- Représentativité·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014, n° 1200570
[…] — que le préfet a ainsi méconnu les dispositions du 1° de l'article R. 4422-6 du code général des collectivités territoriales en omettant de faire figurer dans la liste litigieuse ces associations qui participent à la vie culturelle ;
Lire la suite…- Cinéma·
- Corse·
- Associations·
- Activité·
- Film·
- Jeune·
- Liste·
- Budget·
- Audiovisuel·
- Cinéaste