Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / Chapitre II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse / Sous-section 1 : Organisation (R) / Paragraphe 1 : Composition
Article R4422-7 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
Le préfet de Corse établit par arrêté la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] concourent au développement économique et social de la Corse. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] concourent au développement économique et social de la Corse. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014, n° 1200570
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un membres répartis en deux sections » ; que l'article R. 4422-6 du même code prévoit que : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, dont : / 1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse […] » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 dudit code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, […]
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