Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse / Sous-section 1 : Organisation / Paragraphe 1 : Composition
Article R4422-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] concourent au développement économique et social de la Corse. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] concourent au développement économique et social de la Corse. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 17 avril 2014, n° 1200570
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un membres répartis en deux sections » ; que l'article R. 4422-6 du même code prévoit que : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, dont : / 1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse […] » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 dudit code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, […]
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