Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse / Sous-section 1 : Organisation / Paragraphe 1 : Composition
Article R4422-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du conseil économique, social et culturel de Corse : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, dont : 1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ; […] le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. (…) » ; qu'à ceux de l'article R. 4422-8 de ce code : « Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. 4422-6. (…) » ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 7 juin 2012, n° 1100755
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du conseil économique, social et culturel de Corse : « La section économique et sociale comprend vingt neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-8 de ce code : « Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. 4422-6. (…) » ; […]
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