Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse / Sous-section 2 : Services mis à disposition
Article R4422-35 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version05/05/2002
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Version03/08/2003
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 3 août 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 3 août 2003
Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
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