Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes
Article R4423-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 3 () JORF 8 avril 2005
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité territoriale de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".