Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières / Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

Article R4425-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version05/05/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 92-1453 1992-12-31, art 5

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).