Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article R5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version04/10/2003

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2000-163 du 28 février 2000 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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