Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article R5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/2003

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2000-163 du 28 février 2000 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 7

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