Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 5 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
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