Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version12/05/2007

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

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