Article R5211-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] Elle soutient que la procédure d'attribution de la subvention est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où, d'une part, la demande a été présentée tardivement et n'a ainsi pu être jointe au budget primitif conformément aux dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-2 et R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, aucun document relatif à la licéité de l'association bénéficiaire n'a été produit aux communes membres ; que la délibération contestée n'entre dans aucune des compétences de la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; que l'intérêt communautaire a été méconnu ;