Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 avril 2011, n° 1100745
[…] 28-07-03 C+ […] suivant le mode de scrutin de liste à un tour, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle, prévu par l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dont l'application était différée, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ; qu'ainsi, en ne faisant pas application du mode de scrutin majoritaire à trois tours prévu par les dispositions de l'article R. 5211-7 du même code, seul applicable à la date du 10 janvier 2011, le conseil municipal de Marmande a entaché d'irrégularité les opérations électorales auxquelles il a procédé ; que, […]
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