Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 2
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ;
d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements.
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43, éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.
Commentaires • 2
Mais il est impossible à cette date de prendre en compte cette demande, puisque la procédure d'extension du périmètre de l'article L.5211-41-1° du code général des collectivités territoriales était déjà en cours et que cette phase s'est achevée par l'arrêté préfectoral de transformation du 23 décembre 2000 avec effet au 1er janvier 2001. […] La loi du 12 juillet 1999 a introduit l'article 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions de droit commun pour le retrait des communes des EPCI. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que 38 des 40 membres de la CDCI de Vaucluse étaient présents ou excusés lors de la réunion du 19 février 2002 ; que dès lors, la circonstance que les convocations ont été envoyées à l'adresse professionnelle des membres plutôt qu'à leur domicile comme le prévoit l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, n'a pas vicié la procédure ;
Lire la suite…- 5211-36 du cgct)·
- B) expédition des convocations au domicile des membres (art·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Communauté d'agglomération·
- Formalité substantielle·
- Questions générales·
- Projet d'extension·
- Coopération·
- Condition
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-43, L. 5216-3, L. 5216-7, L. 5216-10, R. 5211-19 et R. 5211 21 ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Périmètre·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Extensions·
- Syndicat·
- Maire·
- Juge des référés·
- Erreur de droit·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 juin 2013, n° 1300020
[…] 10. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Communauté d’agglomération·
- Commune·
- Périmètre·
- Collectivités territoriales·
- Guadeloupe·
- Vote·
- Commission départementale·
- Etablissement public·
- Commission
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…