Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] Considérant au surplus qu'aux termes de l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales « I.-Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. /Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures » ; […]
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[…] Considérant qu'il ressort ses pièces du dossier que, au regard des dispositions des articles L. 5211-43 et R. 5211-19 à R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, et compte tenu des caractéristiques du département, le préfet du Gard a légalement fixé à 42 le nombre total de sièges de la CDCI du Gard, et légalement défini le nombre de représentants pour chacun des collèges en arrondissant le nombre obtenu par l'application à ce total des pourcentages prévus par l'article L. 5211-43 au nombre entier le plus proche et, […]
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- B) expédition des convocations au domicile des membres (art·
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3. Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, n° 244805
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-43, L. 5216-3, L. 5216-7, L. 5216-10, R. 5211-19 et R. 5211 21 ;
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