Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 3
La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;
3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant au surplus qu'aux termes de l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales « I.-Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. /Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures » ; […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Liste·
- Maire·
- Election·
- Fiscalité·
- Etablissement public·
- Commission départementale·
- Collectivités territoriales·
- Candidat·
- Associations
[…] Considérant qu'il ressort ses pièces du dossier que, au regard des dispositions des articles L. 5211-43 et R. 5211-19 à R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, et compte tenu des caractéristiques du département, le préfet du Gard a légalement fixé à 42 le nombre total de sièges de la CDCI du Gard, et légalement défini le nombre de représentants pour chacun des collèges en arrondissant le nombre obtenu par l'application à ce total des pourcentages prévus par l'article L. 5211-43 au nombre entier le plus proche et, […]
Lire la suite…- 5211-36 du cgct)·
- B) expédition des convocations au domicile des membres (art·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Communauté d'agglomération·
- Formalité substantielle·
- Questions générales·
- Projet d'extension·
- Coopération·
- Condition
3. Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 décembre 2002, n° 244805
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-43, L. 5216-3, L. 5216-7, L. 5216-10, R. 5211-19 et R. 5211 21 ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Périmètre·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Extensions·
- Syndicat·
- Maire·
- Juge des référés·
- Erreur de droit·
- Justice administrative