Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 5
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
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Décisions • 9
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2012, n° 1202007
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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