Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux.
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Décisions • 9
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2012, n° 1202007
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […]
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