Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition et élection (R) / Paragraphe 1 : Formation plénière (R)
Article R5211-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 2
[…] Considérant au surplus qu'aux termes de l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales « I.-Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. /Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2015, n° 1502873
[…] Il soutient que puisqu'aux termes de l'article R. 5211-23 du code général des collectivités territoriales, nul ne peut être candidat au titre de collèges différents une même personne ne peut donc tirer profit d'une pluralité de mandats électifs pour être candidate afin de siéger à la Commission départementale de coopération intercommunale au titre de collèges différents ; que M. […]
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