Article R5211-29 du Code général des collectivités territoriales

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales : « Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. […]

[…] — s'agissant de la modification du règlement intérieur elle est régulière dès lors que le préfet a consulté le 15 octobre 2012 par écrit les membres et leur a proposé de se prononcer défavorablement par écrit ; qu'aucun texte n'impose un vote en séance d'une commission ; aucune réponse négative à la modification proposée par le préfet n'a été enregistrée ; l'alinéa 2 de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le règlement intérieur doit être approuvé de manière collégiale ; les membres de la CDCI ont bien adopté la modification proposée par absence de réponse à une demande formulée de manière à garantir sa réception ;