Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
Article R5211-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] qu'en effet, cet arrêté n'est pas motivé ; que l'arrêté du 12 septembre 2012 relatif au projet de périmètre n'a pas été notifié à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, en méconnaissance de l'article 60 point II de la loi RCT ; […] que le droit d'audition des maires et présidents d'EPCI n'a pas été respecté ; que le délai de 5 jours prévu par l'article R. 5211-36 du CGCT n'a pas été respecté et que le préfet n'a pas répondu à son obligation d'informer les membres de la CDCI de tout sujet qui pourrait être évoqué à l'ordre du jour ; […] que les orientations légales prévues par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; […]
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[…] que toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la possibilité de convoquer les membres de la commission par courriel était prévue par l'article 3 du règlement intérieur de la commission, adopté à l'unanimité le 29 avril 2011 ; que cette modalité de convocation a été acceptée par tous les membres de la commission et qu'il n'est pas établi, […] qu'elle les aurait empêchés d'avoir accès à l'information ; que par suite, à supposer que les modalités de convocation des membres de la commission méconnaissent les dispositions de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, ce vice n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'a pas exercé, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2013, n° 1300371
[…] La COMMUNE DE WITTELSHEIM soutient que : — la composition de la commission départementale de coopération intercommunale est irrégulière ; — le délai de convocation à la commission départementale de coopération intercommunale ne respecte par les dispositions de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales ; — les membres de cette commission n'ont pas été informés ; — le procès verbal de la séance n'a pas été envoyé aux membres de la commission dans les huit jours suivant la réunion conformément à l'article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
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- Justice administrative
#8217;ont pas, à chacune des deux séances de la CDCI, disposé du rapport sur le point à l'ordre du jour dans les conditions du règlement intérieur de la CDCI ; les informations communiquées aux membres de la CDCI étaient incomplètes ; s'agissant de la séance du 6 mai 2013, les informations ont été transmises par messagerie électronique en violation de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit un envoi « par écrit et à domicile […] #8217;article L. 5211-41-3 du CGCT, les membres de la CDCI n'avaient pas à être destinataires d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal ;
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