Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
Article R5211-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2014, n° 1302555
[…] que par délibération du 16 décembre 2010 les trois communes ont demandé leur retrait suivant la procédure de droit commun prévue à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales auquel le Conseil communautaire s'est opposé le 16 février 2011 ; […] qu'aux termes de l'article R.5211-36 du CGCT : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […] qu'aux termes de l'article R.5211-37 du CGCT : « la commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. […]
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