Article R5211-38 du Code général des collectivités territoriales

[…] ,b) La circonstance que les convocations ont été envoyées à l'adresse professionnelle des membres plutôt qu'à leur domicile, comme le prévoit l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, n'a pas vicié la procédure de consultation, dans la mesure où 38 des 40 membres de la commission départementale de coopération intercommunale étaient présents ou excusés.,,2) Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de mener simultanément, pour une même communauté d'agglomération, […]

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales : " La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 40 % par des maires, […] élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-38 du même code : " (…) Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir » ;