Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
Article R5211-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 6
[…] — le procès verbal de la séance n'a pas été envoyé aux membres de la commission dans les huit jours suivant la réunion conformément à l'article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R.5211-39 du code général des collectivités territoriales : Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2011, n° 1001762
[…] • à titre subsidiaire, que les irrégularités de procédure alléguées manquent en fait puisque le rapport explicatif joint à la convocation de la CDCI n'était pas susceptible d'influencer les membres de ladite commission, qu'il a pleinement respecté la procédure prévue à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, que lors de la réunion de la CDCI, […] qu'enfin, le procès-verbal adressé le 20 juillet aux membres de la commission, dans le respect des délais impartis, n'a fait l'objet d'aucune contestation et a été établi conformément aux articles R. 5211-33 et R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, qu'en tout état de cause, […]
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