Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
Article R5211-40 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] En deuxième lieu, ni les dispositions précitées, ni celles des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, relatives au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent à ladite commission d'entendre, avant d'émettre son avis, une commune qui demande son retrait d'une communauté de communes. […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Commission départementale·
- Agglomération·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Adhésion·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Fiscalité
[…] en ce qui concerne la légalité externe : est entaché d'un vice de procédure, caractérisé premièrement par l'incompétence de la commission départementale de coopération intercommunale, deuxièmement par l'irrégularité de l'avis de ladite commission lors de sa séance du 9 décembre 2011, eu égard notamment au non respect de l'article R 5211-36 du code général des collectivités territoriales, à l'absence de publicité des débats prévue par l'article R 5211-40 du code précité, ainsi qu'à l'irrégularité des conditions du déroulement de la séance en cause, concernant en particulier le vote des amendements présentés au cours de ladite séance, […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Commission départementale·
- Collectivités territoriales·
- Amendement·
- Etablissement public·
- Syndicat mixte·
- Communauté de communes·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2012, n° 1004249
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales : « Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos. » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 24 septembre 2010, que cette séance n'aurait pas été publique, ni qu'un huis clos aurait été sollicité par certains de ses membres ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Périmètre·
- Etablissement public·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Extensions
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…