Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants / Sous-section 1 : Publicité des actes (R)
Article R5211-41 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Commentaires • 16
La réglementation actuelle permet aux communes de reverser le résultat cumulé de la section de fonctionnement de leur budget annexe eau et assainissement dans leur budget principal : les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent la possibilité de « reverser le solde excédentaire à la collectivité locale de rattachement ». […] Dans le cas où le syndicat n'est pas maintenu par délégation de compétences, […] comme indiqué par la réglementation : les articles L. 5214-21 et 5211-41 du CGCT prévoient que les actifs d'un syndicat de communes soient directement transférés à la communauté de communes nouvellement compétente.
Lire la suite…[…] L'article 17 de l'ordonnance poursuit sur cette lancée avec cette formulation : « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […] Enfin, l'article 10 du décret abroge : « 1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ; » .. à savoir le recueil des actes administratifs intercommunaux.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] En l'absence de réponse de la communauté de communes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5311-47 du code général des collectivités territoriales : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, […] pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » et aux termes de l'article R5211-41 du même code : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, […] le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme : « Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. […] Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 novembre 2010, n° 0801617
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme: «Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie (…) Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, […]
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