Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants / Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R)
Article R5211-47 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] qu'aux termes de l'article L. 5211 -3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2013, n° 1106359
[…] — que la publication les 20 et 21 juillet d'un article dans le journal Le Progrès relativement à l'approbation du schéma de cohérence territoriale et à sa mise à disposition du public a en l'espèce déclenché les délais de recours dès lors que cette publication n'avait pas nécessairement à être insérée dans la rubrique dédiée aux annonces légales et qu'elle répondait aux exigences de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme quand bien même elle ne précisait pas que la délibération en cause serait affichée ; que, par ailleurs, en application de l'article R. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, […]
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