Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
Article R5211-49 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 () JORF 25 juillet 2007
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Commentaires • 3
4/ De toute manière, l'EPCI a intérêt à ne pas trop tarder car, de son côté, le TA dispose de deux mois pour statuer sur la demande du contribuable. […] L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, n° 254839, Rec. p. 9 ; CE, 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. T. p. 855.
Lire la suite…[…] le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), […] des régions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 à 4) et des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52) d'exercer, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 223055, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la circonstance que le président du tribunal administratif a, le 9 mai 2000, transmis directement le mémoire de M. Y… au président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, alors que l'article R. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 28 février 2000, dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, […]
Lire la suite…- Intérêt suffisant pour la communauté urbaine·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Collectivités territoriales·
- Chance sérieuse de succès·
- Existence·
- Communauté urbaine·
- Tribunaux administratifs·
- Etablissement public·
- Coopération intercommunale·
- Autorité publique
L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
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