Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Article D5211-53 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
La surveillance des cimetières et lieux de sépulture incombe au maire en application des articles L. 2213-8 à L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] étant entendu, qu'en outre, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 2211-1 et suivants du CGCT) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 5211-53 et suivants du CGCT) résultant du décret du 23 juillet 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, constituent des instances au sein desquelles le problème posé pour l'honorable parlementaire peut utilement être débattu.
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