Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Budget (R)
Article R5212-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
Commentaires • 11
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code g& […] #233;néral des collectivités territoriales. […] Également, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
Lire la suite…Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800422
[…] 135-05-01-03 […] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R.5211-4 et R.5212-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que pour fixer les indemnités allouées au président et au vice-président, le SIVOM s'est fondé sur les taux appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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Toutefois, l'article 96 de la loi « engagement et proximité » précitée est revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe au-delà du 1er janvier 2020 pour les indemnités des syndicats précités. Ces indemnités sont expressément prévues, s'agissant des syndicats de communes, par l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur montant est déterminé en fonction de la population relevant du périmètre du syndicat, conformément au barème fixé à l'article R. 5212-1 du CGCT. […] Au-delà, […]
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