Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Budget

Article R5212-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juin 2004 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1 (T)

Entrée en vigueur le 29 juin 2004

Est créé par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004

Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.

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Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par :	Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Est créé par :	Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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1. Date du mandatement d’un achat immobilier d’une communeAccès limité

Lexis Veille · 15 décembre 2017

2. Date du mandatement d’un achat immobilier d’une communeAccès limité

Lexis Veille · 15 décembre 2017

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2012, n° 1004825

Annulation → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] que par ailleurs s'agissant des syndicats « à la carte » créés en vertu de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats mixtes dits « fermés » en vertu de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 5212-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que son budget est voté par nature mais que « (…) La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. […]

Collectivités territoriales·
Syndicat mixte·
Budget annexe·
Compétence·
Commune·
Conseil municipal·
Justice administrative·
Statut·
Énergie·
Maîtrise d’ouvrage

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