Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Budget
Article R5212-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 3 I, II JORF 29 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2012, n° 1004825
[…] que par ailleurs s'agissant des syndicats « à la carte » créés en vertu de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats mixtes dits « fermés » en vertu de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 5212-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que son budget est voté par nature mais que « (…) La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. […]
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