Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes
Article R5212-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2013, n° 1207484
[…] — que conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'un syndicat intercommunal est inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes, […] que, par ailleurs, le transfert de compétences à une communauté de communes n'est plus subordonné à une réduction préalable des compétence du syndicat, ce qui était le cas à l'égard des syndicats inclus dans le périmètre de la communauté de communes lorsque cette dernière ne reprenait qu'une partie des compétences syndicales (article R. 5212-2 du code général des collectivités territoriales) ; que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Commission départementale·
- Périmètre·
- Etablissement public·
- Collectivités territoriales·
- Fiscalité·
- Développement économique·
- Établissement·
- Extensions