Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article R5214-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 4 I, II JORF 29 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 4 () JORF 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Commentaires • 4
La lecture combinée des dispositions légales en matière de dissolution des syndicats de communes (articles L. 5212-33 et R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales), de la réponse ministérielle n° 51113 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2000, p. 6624 du 24 avril 2000), et de la circulaire NOR INTB 1310845C du 21 juin 2013, […]
Lire la suite…Ainsi, la lecture combinée des dispositions légales en matière de dissolution des syndicats de communes (articles L. 5212-33 et R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales), de la réponse ministérielle n° 51113 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2000, p. 6624 du 24 avril 2000), ainsi que de la circulaire NOR INTB 1310845C du 21 juin 2013, permet d'affirmer que c'est bien l'arrêté portant création à date d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), ou extension d'un EPCI existant, qui, en tant que
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que l'article R. 554-1 du code de justice administrative doit conduire à assimiler les établissements publics de coopération intercommunale aux commune elles-mêmes ; qu'il n'est pas nécessaire de joindre à la demande de suspension la copie de la demande au fond ; que l'identité de périmètre et de champ de compétence rend la dissolution du SIVU de droit, en application de l'article R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales ; que la mesure suspendue ne constitue pas une mesure prise pour la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique ;
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[…] 135-01 […] — que sur demande de la commune de Bagnères-de-Luchon, et conformément à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral attaqué a crée la communauté de communes du pays de Luchon ; que conformément aux dispositions de l'article R. 5214-1-1 du même code, cet arrêté a prévu dans son article 2 la dissolution du SIVU DE LA LANNE, le périmètre de la communauté de communes comprenant les deux communes du SIVU et la compétence unique mise en œuvre par ce dernier étant exercée par la communauté de communes ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19 juin 2008, 07VE00440
[…] que les dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales précisent que les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de délimitation de l'établissement public de coopération intercommunale ; […] que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure il n'a pas déterminé lui-même les modalités de la dissolution du syndicat intercommunal de la zone d'activités industrielles d'Etampes (SIZAI) qui se trouvait inclus dans le périmètre de la communauté de communes ainsi créée ; […]
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