Article R5214-1-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que l'article R. 554-1 du code de justice administrative doit conduire à assimiler les établissements publics de coopération intercommunale aux commune elles-mêmes ; qu'il n'est pas nécessaire de joindre à la demande de suspension la copie de la demande au fond ; que l'identité de périmètre et de champ de compétence rend la dissolution du SIVU de droit, en application de l'article R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales ; que la mesure suspendue ne constitue pas une mesure prise pour la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique ;

[…] 135-01 […] — que sur demande de la commune de Bagnères-de-Luchon, et conformément à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral attaqué a crée la communauté de communes du pays de Luchon ; que conformément aux dispositions de l'article R. 5214-1-1 du même code, cet arrêté a prévu dans son article 2 la dissolution du SIVU DE LA LANNE, le périmètre de la communauté de communes comprenant les deux communes du SIVU et la compétence unique mise en œuvre par ce dernier étant exercée par la communauté de communes ;