Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article R5215-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 17 août 2010, n° 1002441
[…] — qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 5215-8 et R. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, l'application de ce dispositif donne lieu à une nouvelle répartition des sièges, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant extension de périmètre ;
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